audit
Commissariat aux apports
La mission du Commissaire aux apports a pour objectif final d’apprécier que la valeur des apports dont une société bénéficie n’est pas surévaluée.
Commissariat à la fusion
La mission du Commissaire à la fusion consiste à apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des actions ou parts sociales des entités qui fusionnent;
Commissariat à la transformation
La mission du Commissaire à la transformation consiste notamment à s’assurer que la société possède des capitaux propres au moins supérieurs au capital social à la date prévue de la transformation juridique de la société;
Autres missions d’attestations ou de
procédures convenues dans le cadre
de la Mission du Commissaire aux
apports.
